Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Classement : 490 / 1716
4 articles sélectionnés
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
1
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.
Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code...
Thèmes liés : redevance pollution domestique agence de l'eau / causes humaines de la pollution de l eau / lutter contre la pollution domestique de l'eau / lutter contre la pollution domestique de l eau / lutte contre la pollution industrielle de l eau
TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit ...
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d'application).
20
Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de...
Thèmes liés : isolation d'un mur par l'interieur / qualite d air interieur / isolation des murs par l interieur / isolation maison de l'interieur / ameliorer la qualite de l air
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Thèmes liés : gestion de risque d'entreprise / risque d'entreprise exemple / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / risque creation d'entreprise
BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks
BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks
I. Notion de « cours du jour »
A. Au plan général
1
Les dispositions du 3 de l' article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient.
Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la...
Thèmes liés : risque obsolescence et depreciation entreprise gestion rapport
4 Ressources