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Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l ...
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière
Article juridique publié le 03/08/2015 à 09:50, vu 41917 fois, 78 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?
Il est fréquent de constater que, suite à des...
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Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l ...
Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d'aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit qui, à l'origine, visait principalement à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages et intérêts dus aux victimes d'infractions pénales.
Aujourd'hui, ce délit pénal recouvre de nombreuses...
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