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L’accès à la nationalité française facilité par la ...

Cette circulaire concerne la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence régulière sur le territoire français.

Dans le cadre de cette procédure, la demande de naturalisation est portée devant le Préfet du lieu de résidence du demandeur. Le Préfet examine, au vu des pièces qui lui sont...

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Date: 2017-07-04 09:37:49

Thèmes liés : republique francaise ministere de l'interieur / ministere de l'interieur francaise / circulaires ministere de l'interieur / circulaire ministere de l interieur / gouvernement francais ministere de l'interieur

Copropriété : activité professionnelle et nuisances, par ...

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?

Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

En premier lieu, il convient de se référer au Réglement de Copropriété de l'immeuble en copropriété et se reporter au contenu de la clause régissant :

la destination de l'immeuble, d'une part ;

Et l'usage des...

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Date: 2017-07-04 07:10:08

Thèmes liés : amenagement interieur d appartement / plan interieur d'appartement / interieur d appartement