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11 articles sélectionnés

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Notes.

    

    La loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption ...

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Bulletin officiel du ministère de la justice

Art. 20, 21, 41-2, 78-6 du CPP

Art. 706-17 du CP

Art. L. 234-4 et L. 235-1 du code de la route

Articles créés :

Art. 76-1 et 78-2-2 du CPP

Art. 706-24-2 du CP

Art. L. 215-3-1 du code rural

Art. L.10.B du code des procédures fiscales

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne comporte de nombreuses dispositions de...

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Thèmes liés : ministere de l'interieur concours police nationale / ministere de l'interieur concours police / risque d'entreprise exemple / risque d'entreprise definition / qui se passe a l interieur

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Interdiction du territoire

POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Préfets - Préfet de police - Procureurs généraux - Procureurs de la République - Premiers présidents des cours d'appel - Conseillers à l'application des peines - Présidents des TGI - Juges de l'application des peines

-...

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Date: 2007-03-13 17:29:48

Thèmes liés : information du ministere de l interieur / adresse du ministere de l'interieur francais / le ministere de l'interieur francais / bulletin officiel du ministere de l'interieur / bulletin officiel du ministere de l interieur

Justice / Portail / Le ministère de la Justice

Le 8 mars célèbre les droits des femmes à travers le monde. Cette journée dédiée est l'occasion de revenir sur les mesures mises en place, dans le domaine de la Justice, pour les femmes et par les femmes.

08 février 2016

Les usagers très satisfaits des maisons de justice et du droit

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent...

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Thèmes liés : ministere de l'interieur concours 2015 / decret organisation ministere de l'interieur / site du ministere de l'interieur francais / gouvernement francais ministere de l'interieur / republique francaise ministere de l'interieur

Bulletin officiel du ministère de la justice

II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

Textes sources :

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement

Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....

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Date: 2007-03-13 17:29:24

Thèmes liés : les moyens de lutte contre la pollution de l'environnement / lutte contre la pollution de l'environnement / bruit nuisances sonores voisinage / centre d information et de documentation sur le bruit / solution pour eviter la pollution de l'environnement

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...

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Thèmes liés : decret d'attribution ministere de l'interieur / decret organisation ministere de l'interieur / circulaire ministere de l'interieur 10 janvier 2000 / decret ministere de l'interieur / decret ministere de l interieur

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé

1.1. La contrainte judiciaire

1.1.1. Le contrôle judiciaire

1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve

1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire

1.2. La décision de placement et ses contours juridiques

1.2.1. Le contenu de la décision de placement

1.2.2. La durée du placement

2. Les mineurs placés dans les...

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Thèmes liés : decret d'attribution ministere de l'interieur / interieur et l exterieur / bulletin officiel du ministere de l'interieur / bulletin officiel du ministere de l interieur / decret ministere de l'interieur

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Introduction

L' organisation des consultations médicales des personnes détenues dans les hôpitaux pose de manière récurrente un certain nombre de difficultés pratiques et constitue un enjeu important en terme de sécurité.

L' amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l' administration pénitentiaire et est un élément essentiel pour...

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Date: 2007-03-13 17:29:12

Thèmes liés : sante de l homme / decret organisation ministere de l'interieur / nouveau ministre de l interieur / fonction du ministre de l interieur / circulaires ministere de l'interieur

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

A N N E X E I

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Liste des circulaires relatives à la sécurité au quotidien

Liste des circulaires :

- 26 juin 1996 sur la gestion des crises urbaines ;

- 23 décembre 1998 et 15 décembre 1999 sur les réponses judiciaires aux actes de violences urbaines ;

- 2 janvier 1998 sur la sécurité dans les transports publics ;

- 28 octobre...

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Date: 2007-03-13 17:29:18

Thèmes liés : decret d'attribution ministere de l'interieur / bulletin officiel du ministre de l'interieur / fonction du ministre de l interieur / liste des ministres de l'interieur / ministre l interieur

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Montant et conditions de versement de la contribution de l'Etat

2. Dotations allouées aux barreaux

2.1. Mode de calcul et versement des dotations

2.2. Gestion et liquidation des dotations

3. Mise en conformité du titre particulier du règlement intérieur

Annexe :

Annexes non publiées sur ce site :

Formulaires et état liquidatif

Textes sources...

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Thèmes liés : circulaire ministere de l'interieur 10 janvier 2000 / ministere de l interieur dotation / circulaires ministere de l'interieur / circulaire ministere de l interieur / decret organisation ministere de l'interieur

Présentation de COMEDEC sur le site ... - Justice / Portail

 

Comedec

Le dispositif COMEDEC est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l'état civil qui a vocation à centraliser l'ensemble des demandes d'acte adressées aux communes.

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1ernovembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la...

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Thèmes liés : gouv ministere de l interieur / information du ministere de l interieur / ministere de l interieur